La responsabilité civile en assurance automobile

La garantie « responsabilité civile » fait partie des assurances proposées en premier lieu par les assureurs. Cette assurance permet de couvrir les sinistres. Néanmoins, elle reste la couverture minimale dans le cadre de l’assurance automobile, excluant donc d’autres sinistres.

Qu’est-ce que la responsabilité civile automobile ?

 

Selon la loi n° 58-208 du 27 février 1958 de la législation française, tous les conducteurs d’un véhicule terrestre motorisé doivent souscrire à une assurance automobile. Le minimum de couverture accessible étant celle concernant la garantie de la responsabilité civile. C’est en outre le premier niveau de protection propos par les assureurs. Une fois l’assurance contractée, l’assureur donne au client une carte verte qui fait partie des 3 documents impératifs pour avoir le droit de conduire sur la voie publique, avec le permis de conduire. Dans le cas où un conducteur fautif n’a pas souscrit à ce palier minimal, il s’expose à des sanctions pénales. Aussi, à défaut d’assurance auto, le conducteur court le risque d’emprisonnement, en cas de sinistre causé par lui-même.

Quelles sont les limites de la responsabilité civile automobile ?

 

Bien qu’il s’agisse d’une assurance obligatoire, la responsabilité civile automobile ne couvre pas les dommages que l’on cause à ses proches ou à soi-même. Elle indemnise les torts provoqués aux tiers par le véhicule. Cette assurance ne prendra pas en charge les dommages que le conducteur ou ses proches peuvent subir lors du sinistre. Si le dommage a été causé de manière intentionnelle, aucune garantie n’est effective. S’il s’avère que le sinistre a été causé intentionnellement sur le véhicule, la responsabilité civile automobile ne fonctionnera pas non plus. Il en est de même pour les dommages liés à l’activité professionnelle du chauffeur. Cette assurance ne concerne donc que les dommages provoqués aux tiers, et ceci, dans le cadre privé.